J.O. 147 du 26 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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NOR : CPTE0400010Z


Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2004, page 8330, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « ... M. Michel... », lire : « ... M. Francis... ».